Dans le monde de l’immobilier, les transactions en copropriété sont courantes et nécessitent une compréhension approfondie des règles et réglementations qui les entourent. Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous proposons un guide complet sur la réglementation des transactions immobilières en copropriété.
1. Le cadre juridique de la copropriété
La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967. Ces textes posent les bases de la répartition des droits et obligations entre les copropriétaires, qui doivent aussi se conformer au règlement de copropriété propre à chaque immeuble.
2. Les informations essentielles lors d’une transaction immobilière en copropriété
Lors d’une vente ou d’un achat d’un bien en copropriété, plusieurs éléments doivent être pris en compte :
- La quote-part des parties communes attachée au lot vendu, exprimée en tantièmes ou millièmes, détermine la part de chacun dans les charges de copropriété et sa participation aux décisions prises en assemblée générale.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble permet de connaître l’historique des travaux réalisés et les éventuelles interventions à prévoir.
- Les procès-verbaux des dernières assemblées générales donnent une idée du climat au sein de la copropriété et des décisions prises concernant l’entretien, la gestion ou les travaux à venir.
- Le fonds de travaux, obligatoire depuis le 1er janvier 2017, doit être alimenté par les copropriétaires pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées aux travaux de conservation ou d’entretien.
3. Les obligations du vendeur
Le vendeur a plusieurs obligations à respecter lors de la mise en vente de son bien en copropriété :
- Fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant notamment le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb ou l’état des risques naturels et technologiques.
- Annexer au compromis ou à l’acte authentique de vente les documents relatifs à la situation financière du syndicat des copropriétaires, tels que le montant des charges courantes et exceptionnelles, le budget prévisionnel…
- Informer l’acquéreur sur les éventuelles procédures en cours menées par le syndicat des copropriétaires contre lui pour impayés, par exemple.
4. Les droits et obligations de l’acquéreur
L’acquéreur doit être particulièrement vigilant lors de la transaction immobilière en copropriété :
- Prendre connaissance du règlement de copropriété, des procès-verbaux d’assemblées générales et du carnet d’entretien pour s’informer sur les règles applicables au sein de la copropriété et l’état de l’immeuble.
- Vérifier si le vendeur est à jour dans le paiement de ses charges, car en cas de vente, l’acquéreur peut être tenu solidairement responsable du paiement des charges impayées par le vendeur.
5. La responsabilité du syndic
Le syndic joue un rôle central dans la gestion de la copropriété et doit veiller au respect des règles et procédures lors d’une transaction immobilière :
- Fournir les documents nécessaires à la réalisation de la vente (état daté, pré-état daté…).
- Informer les copropriétaires des éventuelles modifications apportées au règlement de copropriété ou aux décisions prises en assemblée générale.
Dans le cadre d’une transaction immobilière en copropriété, il est essentiel de maîtriser les différents aspects juridiques et financiers afin d’éviter les mauvaises surprises. N’hésitez pas à vous entourer de professionnels compétents pour vous accompagner dans cette démarche.