La saisie-contrefaçon constitue un outil procédural majeur dans l’arsenal juridique des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Cette mesure probatoire, spécifique au droit français, permet de constater et de saisir des éléments de preuve de la contrefaçon présumée, avant même l’engagement d’une action au fond. Son efficacité redoutable en fait un instrument privilégié pour lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, mais son utilisation est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence afin de préserver les droits de la défense.
Fondements juridiques et champ d’application de la saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon trouve son origine dans les lois révolutionnaires de 1791 et 1793 sur les brevets d’invention et le droit d’auteur. Aujourd’hui, elle est régie par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui en définit le régime pour chaque droit de propriété intellectuelle : brevets (art. L. 615-5), marques (art. L. 716-7), dessins et modèles (art. L. 521-4), droits d’auteur et droits voisins (art. L. 332-1 à L. 332-4), obtentions végétales (art. L. 623-27-1) et topographies de produits semi-conducteurs (art. L. 622-7).
Le champ d’application de la saisie-contrefaçon est vaste et concerne tous les domaines de la propriété intellectuelle. Elle peut être mise en œuvre pour constater des actes de contrefaçon portant sur des créations techniques (brevets, certificats d’utilité), des créations esthétiques (dessins et modèles), des signes distinctifs (marques, indications géographiques) ou encore des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur.
La saisie-contrefaçon peut être effectuée non seulement chez le présumé contrefacteur, mais aussi chez tout tiers détenant des produits argués de contrefaçon ou des documents s’y rapportant. Elle peut ainsi viser des fabricants, importateurs, distributeurs ou même des transporteurs.
Objectifs de la saisie-contrefaçon
Les principaux objectifs de la saisie-contrefaçon sont :
- Constater matériellement l’existence et l’étendue de la contrefaçon
- Identifier les personnes impliquées dans les actes de contrefaçon
- Recueillir des preuves sur l’origine, la consistance et l’ampleur de la contrefaçon
- Saisir des échantillons des produits argués de contrefaçon
- Obtenir des documents comptables et commerciaux relatifs aux actes de contrefaçon
Procédure de mise en œuvre de la saisie-contrefaçon
La mise en œuvre d’une saisie-contrefaçon obéit à une procédure rigoureuse, dont le non-respect peut entraîner la nullité des opérations. Les principales étapes sont les suivantes :
1. Requête auprès du tribunal
Le titulaire des droits ou son licencié exclusif doit présenter une requête au président du tribunal judiciaire du lieu où les opérations doivent être effectuées. Cette requête doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives des droits invoqués (titre de propriété intellectuelle, contrat de licence, etc.). Le requérant doit démontrer la vraisemblance de la contrefaçon alléguée.
2. Ordonnance du président du tribunal
Si la requête est jugée recevable, le président du tribunal rend une ordonnance sur requête autorisant la saisie-contrefaçon. Cette ordonnance fixe les modalités d’exécution de la mesure : lieux visés, nature des opérations autorisées (description simple et/ou saisie réelle), désignation de l’huissier de justice chargé d’exécuter la saisie, éventuellement assistance d’un expert.
3. Exécution de la saisie-contrefaçon
L’huissier de justice procède aux opérations de saisie-contrefaçon conformément aux termes de l’ordonnance. Il peut être assisté d’un expert technique, d’un serrurier, voire des forces de l’ordre en cas de besoin. Les opérations peuvent consister en :
- Une description détaillée des produits ou procédés argués de contrefaçon
- La saisie réelle d’échantillons des produits litigieux
- La copie de documents techniques, comptables ou commerciaux
L’huissier dresse un procès-verbal détaillé des opérations effectuées, qui sera remis au requérant.
4. Assignation au fond
Le requérant dispose d’un délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils (le plus long des deux) à compter de la date de la saisie pour assigner le présumé contrefacteur devant le tribunal compétent. À défaut, la saisie-contrefaçon est caduque de plein droit, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.
Particularités selon les domaines de la propriété intellectuelle
Bien que le régime général de la saisie-contrefaçon soit commun à tous les droits de propriété intellectuelle, certaines particularités existent selon les domaines :
En matière de brevets
La saisie-contrefaçon peut porter non seulement sur les produits argués de contrefaçon, mais aussi sur les matériels et instruments utilisés pour leur fabrication. L’huissier peut procéder à une description détaillée des procédés mis en œuvre, avec ou sans prélèvement d’échantillons.
En cas de brevet portant sur un procédé de fabrication d’un produit nouveau, tout produit identique est présumé avoir été obtenu par le procédé breveté, sauf preuve contraire. Cette présomption facilite la preuve de la contrefaçon pour le titulaire du brevet.
En matière de marques
La saisie-contrefaçon peut viser non seulement les produits revêtus de la marque contrefaisante, mais aussi les étiquettes, emballages, factures et autres documents commerciaux portant la marque litigieuse. L’huissier peut procéder à la saisie réelle de ces éléments.
Le titulaire de la marque peut également demander la saisie des recettes provenant des ventes des produits contrefaisants.
En matière de droit d’auteur et droits voisins
La saisie-contrefaçon peut porter sur les exemplaires contrefaisants de l’œuvre protégée, mais aussi sur les recettes provenant de leur exploitation. Le commissaire de police peut également procéder à la saisie-contrefaçon, en plus de l’huissier de justice.
Une particularité notable est la possibilité de procéder à une saisie-description sans autorisation judiciaire préalable, à condition d’assigner au fond dans les 15 jours suivant la saisie.
Limites et garanties procédurales de la saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon, en tant que mesure probatoire unilatérale et intrusive, est encadrée par des garanties procédurales visant à préserver les droits de la défense et à éviter les abus :
Contrôle judiciaire a priori et a posteriori
Le juge exerce un contrôle a priori lors de l’examen de la requête, en vérifiant notamment la vraisemblance de la contrefaçon alléguée et la proportionnalité de la mesure sollicitée. Il peut restreindre l’étendue des opérations autorisées ou imposer la constitution d’une garantie par le requérant.
Un contrôle a posteriori est également possible, le saisi pouvant contester la validité de la saisie devant le juge des référés ou le juge du fond. Ce dernier peut ordonner la mainlevée de la saisie ou son cantonnement, voire prononcer sa nullité en cas d’irrégularité grave.
Protection du secret des affaires
La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renforcé les garanties procédurales en matière de saisie-contrefaçon. Le juge peut désormais :
- Adapter le déroulement de la saisie pour protéger les informations confidentielles
- Ordonner le placement sous séquestre provisoire de pièces saisies
- Autoriser la transmission de versions non confidentielles des documents
- Restreindre l’accès à certains éléments saisis à un cercle restreint de personnes
Ces mesures visent à concilier l’efficacité de la saisie-contrefaçon avec la préservation légitime du secret des affaires du saisi.
Responsabilité du saisissant
Le requérant engage sa responsabilité civile en cas de saisie-contrefaçon abusive ou disproportionnée. Il peut être condamné à verser des dommages-intérêts au saisi si l’action au fond est rejetée ou si la saisie est annulée.
La jurisprudence sanctionne notamment les cas de détournement de procédure, lorsque la saisie-contrefaçon est utilisée à des fins d’espionnage économique ou de déstabilisation d’un concurrent.
Évolutions et perspectives de la saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon, bien qu’ancrée dans la tradition juridique française, connaît des évolutions notables pour s’adapter aux défis contemporains de la propriété intellectuelle :
Adaptation à l’ère numérique
Face à la dématérialisation croissante des contenus et des échanges, la saisie-contrefaçon s’est adaptée pour appréhender les contrefaçons en ligne. Les huissiers peuvent désormais procéder à des constats Internet, saisir des données numériques ou encore effectuer des captures d’écran de sites web contrefaisants.
La jurisprudence a précisé les conditions de validité de ces opérations, notamment en termes d’horodatage et d’authentification des données saisies.
Harmonisation européenne
La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle a introduit dans le droit de l’Union européenne des mesures inspirées de la saisie-contrefaçon française. Cependant, des différences subsistent entre les États membres quant aux modalités pratiques de ces mesures probatoires.
Une réflexion est en cours au niveau européen pour renforcer l’harmonisation des procédures, notamment dans le cadre du futur brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet.
Vers une procédure plus équilibrée
Les récentes évolutions législatives et jurisprudentielles tendent à renforcer l’équilibre entre l’efficacité de la saisie-contrefaçon et les droits de la défense. On observe notamment :
- Un contrôle plus strict de la proportionnalité des mesures sollicitées
- Un renforcement de la protection des informations confidentielles
- Une attention accrue à la loyauté dans l’exécution de la saisie
Ces évolutions visent à maintenir l’attractivité de la saisie-contrefaçon tout en prévenant les risques d’abus ou de détournement de procédure.
La saisie-contrefaçon : un atout majeur dans la stratégie contentieuse
La saisie-contrefaçon demeure un outil procédural de premier plan dans la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Son efficacité probatoire en fait un élément clé de toute stratégie contentieuse en la matière.
Pour les titulaires de droits, la saisie-contrefaçon permet d’obtenir rapidement des preuves solides de la contrefaçon, facilitant ainsi l’engagement d’une action au fond ou la négociation d’un accord transactionnel. Elle peut également avoir un effet dissuasif sur les contrefacteurs potentiels.
Pour les praticiens du droit de la propriété intellectuelle, la maîtrise des subtilités de la saisie-contrefaçon est indispensable, tant pour conseiller efficacement les titulaires de droits que pour défendre les intérêts des entreprises visées par de telles mesures.
À l’heure où la propriété intellectuelle joue un rôle croissant dans l’économie de la connaissance, la saisie-contrefaçon reste plus que jamais un instrument précieux pour garantir l’effectivité des droits et stimuler l’innovation.