Le droit de la concurrence est un pilier essentiel de l’économie de marché, garantissant une concurrence saine et équitable entre les entreprises. Les infractions à ce droit peuvent entraîner des sanctions sévères, dont il est important d’être informé. Dans cet article, nous vous présenterons les différentes infractions au droit de la concurrence et les sanctions associées.
Les principales infractions au droit de la concurrence
Il existe plusieurs types d’infractions au droit de la concurrence, parmi lesquelles :
- Les ententes illicites : elles désignent les accords conclus entre entreprises concurrentes visant à fausser le jeu de la concurrence, comme fixer des prix ou partager des marchés.
- Les abus de position dominante : ils concernent les comportements d’une entreprise qui détient une position dominante sur un marché et en abuse pour évincer ses concurrents.
- Les opérations de concentration : elles sont soumises au contrôle des autorités compétentes qui vérifient si elles n’ont pas pour effet d’entraver la concurrence sur un marché.
Les sanctions applicables aux entreprises
Pour lutter contre ces infractions, les autorités nationales et européennes disposent d’un arsenal de sanctions :
- L’amende administrative : elle peut atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé par l’entreprise au cours du dernier exercice clos pour les ententes illicites et les abus de position dominante. Cette amende peut être réduite si l’entreprise coopère avec les autorités, notamment en dénonçant elle-même son infraction.
- Les sanctions pénales : en France, les personnes morales peuvent être condamnées à des peines d’amende pouvant atteindre 75 000 euros. Les dirigeants qui ont participé personnellement à la réalisation de l’infraction peuvent également être poursuivis pénalement et encourir une peine d’emprisonnement et/ou une amende.
- L’interdiction de soumissionner aux marchés publics : lorsque l’infraction concerne un marché public ou un contrat de concession, l’entreprise peut se voir interdire temporairement ou définitivement de soumissionner à ces marchés.
- L’injonction et l’astreinte : les autorités peuvent imposer à l’entreprise de mettre fin à ses pratiques anticoncurrentielles sous peine d’une astreinte.
Les conséquences pour les victimes des infractions au droit de la concurrence
Les entreprises victimes d’une infraction au droit de la concurrence peuvent obtenir réparation du préjudice subi :
- Action en indemnisation : elles peuvent demander aux tribunaux civils ou commerciaux d’accorder des dommages et intérêts compensant le préjudice qu’elles ont subi du fait de l’infraction.
- Action en nullité : les contrats conclus en violation du droit de la concurrence peuvent être annulés par les tribunaux, ce qui peut permettre aux victimes de récupérer les sommes versées.
Les mesures préventives pour éviter les sanctions
Afin d’éviter de se retrouver confronté à ces sanctions, il est recommandé aux entreprises de mettre en place des mesures préventives :
- La formation : il est essentiel que les dirigeants et salariés soient sensibilisés aux règles du droit de la concurrence et connaissent les pratiques interdites.
- La mise en place d’un programme de conformité : un programme de conformité doit être adapté à chaque entreprise et doit comporter des mesures visant à détecter et prévenir les infractions au droit de la concurrence.
- La consultation d’un avocat spécialisé : face à des situations complexes, il peut être utile de consulter un avocat expert en droit de la concurrence afin d’obtenir des conseils avisés.
Dans un contexte économique où la compétition est rude, le respect du droit de la concurrence est primordial pour garantir une concurrence saine et équitable entre les acteurs du marché. Les entreprises doivent donc prendre conscience des risques encourus en cas d’infraction et mettre en œuvre des mesures préventives adaptées pour éviter d’être sanctionnées.