La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour les gouvernements, qui cherchent sans cesse à renforcer les dispositifs de contrôle et de sanction. De nouvelles mesures législatives sont régulièrement mises en place pour lutter contre ce fléau, comme en témoigne l’évolution du droit français. Cet article vous propose de faire le point sur les nouvelles mesures adoptées récemment en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Renforcement des sanctions
Pour dissuader les contribuables de commettre des fraudes fiscales, les pouvoirs publics ont décidé d’augmenter sensiblement le montant des sanctions encourues. Ainsi, la loi de finances pour 2019 prévoit une majoration des pénalités pour manquement délibéré, passant de 40% à 80% du montant des droits éludés. Par ailleurs, en cas d’abus de droit, la majoration est portée à 80% également.
D’autres mesures sont prises concernant les intermédiaires tels que les avocats, experts-comptables ou banquiers qui facilitent les opérations frauduleuses. La loi prévoit désormais des sanctions pénales et financières pour ces professionnels impliqués dans des montages fiscaux abusifs.
Nouveaux outils et procédures
Afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, les pouvoirs publics ont également mis en place de nouveaux outils et procédures. Le « verrou de Bercy », qui réservait aux seuls agents du ministère des Finances le pouvoir de déclencher des poursuites pénales pour fraude fiscale, a été partiellement levé. Désormais, les procureurs peuvent engager des poursuites sans attendre la plainte préalable de l’administration fiscale.
Par ailleurs, un nouveau dispositif d’enquête judiciaire a été créé : l’enquête préliminaire fiscale (EPF). Il permet aux enquêteurs du fisc de travailler en étroite collaboration avec les enquêteurs judiciaires et de bénéficier de leurs prérogatives spéciales telles que les écoutes téléphoniques ou les perquisitions.
Enfin, une nouvelle procédure est mise en place pour permettre à l’administration fiscale d’accélérer le recouvrement des sommes éludées : le recouvrement forcé. Cette mesure, qui s’applique en cas d’absence de réponse à une demande d’éclaircissements ou à un redressement fiscal, permet au fisc d’imposer directement le paiement des sommes dues.
Lutte contre la fraude internationale
La lutte contre la fraude fiscale ne peut se limiter aux frontières nationales. Les États doivent coopérer pour traquer les fraudeurs et mettre fin aux montages abusifs organisés à l’échelle internationale. Dans cette optique, la France a signé de nombreux accords d’échange d’informations fiscales avec d’autres pays, afin de faciliter la détection des fraudes et l’identification des fraudeurs.
A ce titre, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) joue un rôle clé en élaborant des normes internationales pour lutter contre la fraude fiscale. De nombreuses initiatives ont ainsi été lancées ces dernières années, telles que le Common Reporting Standard (CRS), qui impose aux institutions financières de partager automatiquement les informations sur les comptes détenus par des résidents fiscaux étrangers.
Pour plus d’informations sur les mesures législatives liées à la lutte contre la fraude fiscale, n’hésitez pas à consulter le site protection-juridique-international.com.
En résumé, les pouvoirs publics ont adopté de nouvelles mesures législatives pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, en augmentant les sanctions encourues, en mettant en place de nouveaux outils et procédures et en intensifiant la coopération internationale. Il est essentiel que chaque contribuable prenne conscience de ces évolutions afin de veiller au respect des règles fiscales et d’éviter tout risque de sanction.