Une personne accusée dans un procès pénal a le droit d’organiser sa défense. Pour cela, il doit s’appuyer sur les services de son avocat. Ce dernier a le devoir de mettre en œuvre toutes les stratégies possibles afin d’obtenir, pour son client, la meilleure décision possible du procès. L’une de ces stratégies quelques fois utilisées par les avocats de défense est le plaidoyer coupable. Elle est utilisée d’abord uniquement pour certains types de délit spécifique conduisant à un procès pénal et ensuite, seulement si l’accusé accepte de reconnaitre les faits qui lui sont reprochés. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir en quoi consiste cette démarche souvent utilisée par les avocats lorsqu’ils défendent leurs clients.
À quelles conditions les avocats pénaux utilisent-ils le plaidoyer coupable ?
La démarche de plaidoyer coupable est encore connue sous le nom de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). C’est une des nombreuses stratégies de défense qu’utilisent les avocats de défense lors des procès pénaux. Ce qui fait néanmoins la particularité du plaidoyer coupable, c’est qu’elle est utilisée seulement si l’accusé reconnait avoir commis les délits qui lui sont reprochés. En cliquant sur http://portaildudroit.fr/, vous découvrirez plusieurs autres stratégies de défense des avocats pénaux. L’objectif principal du plaidoyer coupable est d’obtenir de la part du juge un allègement de la peine initiale prévue pour le délit. Cependant, cette stratégie est uniquement valable pour les délits dont la peine encourue est inférieure à 5 années de prison. Pour une infraction de la loi de type contravention ou crime, il est impossible à l’avocat de faire recours au plaidoyer coupable.
Proposition de peine du procureur
La procédure commence chez le procureur devant lequel l’accusé est convoqué. Il doit forcément être accompagné de son avocat. En présence de ces deux personnes, il doit reconnaitre ou avouer avoir commis les délits qui lui sont reprochés. Le procureur, après avoir pris acte de sa déclaration, proposera à l’accusé et à son avocat la sanction à appliquer. Cette sanction peut-être soit une peine de prison, soit une amende. Mais, elle sera considérablement réduite par rapport à la sanction normale pour le délit. L’avocat devra discuter de la proposition de peine du procureur avec son client. Celui-ci a le choix de l’accepter soit immédiatement, soit demander un délai de réflexion ou carrément, il peut la refuser. Dans ce dernier cas, un procès pénal normal sera organisé pour trancher l’affaire et il risquerait de se voir appliquer la sanction normale prévue pour son délit, sans aucune réduction.
Homologation ou non du juge
Dans le cas où l’accusé accepte la proposition du procureur (que ce soit immédiatement ou après un délai de réflexion pouvant aller jusqu’à 10 jours), ce dernier le renverra vers un juge d’homologation. Le juge aura pour mission d’écouter l’avocat de la défense et son client, puis de confirmer ou rejeter la proposition de peine du procureur. S’il la confirme, il prononce une ordonnance d’homologation qui s’applique immédiatement à la fin de l’audience en cours. Par contre, s’il ne la valide pas, l’accusé et son client sont renvoyés vers un procès pénal normal où il risque de se voir appliquer la sanction pour le délit, sans aucune réduction de peine.